Depuis 1997, les appartements en copropriété et les locaux commerciaux sont concernés par la loi Carrez. Celle-ci impose à tout vendeur de fournir la superficie habitable dans les contrats de vente et d'avant vente. La surface habitable concerne la surface totale au sol diminuée des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, partie des locaux la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Bien que la législation ne l'impose pas, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. En cas de non indication de cette surface, la législation prévoit une annnualtion de l'acte de vente, dans le cas ou la surface mentionnée diffère de plus de 5%, une action en diminution de prix pourrait être intentée.
Vous pouvez vous procurer le texte de loi

Prix moyen d'un métrage loi Carrez par un professionnel:
De 500 à 1.500 FF selon la superficie

La loi du 29 Juillet 1998 impose un dépistage du risque d'exposition au plomb pour tous les immeubles construits avant 1948, ou pour tout autre bien situé dans une zone à risque.
Le vendeur est tenu d'annexer à l'acte de vente définitif un état des risques d'accessibilité au plomb daté de moins de 1 an. Compte tenu des contraintes techniques, le recours à un professionne est indispensable.

Prix moyen d'un contrôle d'accessibilité au plomb:
De 1.500 à 2.500 FF et plus selon le nombre de pièces.

Si vous souhaitez vendre un appartement, il est obligatoire depuis le 1er Juin 2001 de fournir un certificat mentionnant l'absence d'amiante dans les parties privatives comme dans les parties communes ( voir le syndic )..Cette disposition concerne en fait toutes les habitations comportant au  moins 2 logements, et donc ne concerne pas la majorité des maisons individuelles.
En cas de non fourniture du certificat, le vendeur resterait responsable au titre des vices cachés.

Prix moyen d'un contrôle de présence d'amiante:
Environ 500 FF

Prix moyen d'un contrôle de présence de termites:
De 400 à 1500 FF selon le nombre de pièces.

Tout occupant d'habitation a pour obligation de signaler en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. En cas de situation en zone contaminée, un état de présence de termite de moins de 3 mois doit être annexé à l'acte de vente. La mairie peut en outre exiger à des travaux de recherche ou de décontamination.

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